Fiscalité d’Entreprise
Bilateral Solutions Pty Ltd est enregistré comme Tax Agent et détient une assurance spécifique pour les services comptables et fiscaux fournis
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Enregistrement Fiscaux
- ABN– Australian Business Number – Identification similaire au numéro Sirène
- TFN – Tax File Number – Numéro exclusivement fiscal
- GST– Good and Services Tax – Taxe indirecte au niveau national, similaire au régime de TVA
- PAYG – Pay As You Go – Retenue à la source obligatoire par l’employeur de l’impôt sur le revenu des salariés
- FBT – Fringe Benefit Tax – Taxe sur les avantages en nature fournis aux salariés, définition au sens large
- DGST – Deferred GST – Agrément spécial permettant de dédouaner vos marchandises sans paiement immédiat de la GST
- SAP – Substituted Accounting Period – demande de dérogation de fin d’exercice fiscal au 30 juin, permettant l’alignement avec la date de clôture du groupe
Déclarations Courantes
- BAS (Business Activity Statement) – incluant: la GST, le reversement des retenues à la source prélevées sur les salaires ou sur les dividendes, intérêts et redevances payés à l’étranger, les acomptes pour la taxe sur avantages en nature et l’impôt sur les sociétés …
- Payroll Tax – Une taxe sur les salaires est due dans l’état où sont localisés les employés, mais uniquement si la masse salariale dépasse le seuil d’exonération
Déclarations Annuelles
- Company Tax Return – Liasse fiscale
- Losses Schedule – État des pertes reportables, sans limitation sous conditions
- Dividends, Interest, Royalties’ Declaration – Déclaration des dividendes, intérêts et redevances versés
- International Transactions Schedule – Formulaire détaillant le montant des transactions internationales par pays, catégorie de dépense / recette, mode de calcul
- Certificate of Withholding – Demande d’un certificat de retenue à la source opérée sur les dividendes, intérêts et redevances payés à l’étranger afin de permettre la déductibilité sur l’entité étrangère
Contrôles Spécifiques
- Benchmark test with ATO data provided for your activity
- Transfer Pricing and International Transactions documentation
- Application of International Double Treaty Agreements
Essayez l’application ATO – Plus d’informations et téléchargement