Fiscalité d’Entreprise

Bilateral Solutions Pty Ltd est enregistré comme Tax Agent et détient une assurance spécifique pour les services comptables et fiscaux fournis

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Enregistrement Fiscaux

  • ABN– Australian Business Number – Identification similaire au numéro Sirène
  • TFN – Tax File Number – Numéro exclusivement fiscal
  • GST– Good and Services Tax – Taxe indirecte au niveau national, similaire au régime de TVA
  • PAYG – Pay As You Go – Retenue à la source obligatoire par l’employeur de l’impôt sur le revenu des salariés
  • FBT – Fringe Benefit Tax – Taxe sur les avantages en nature fournis aux salariés, définition au sens large
  • DGST – Deferred GST – Agrément spécial permettant de dédouaner vos marchandises sans paiement immédiat de la GST
  • SAP – Substituted Accounting Period – demande de dérogation de fin d’exercice fiscal au 30 juin, permettant l’alignement avec la date de clôture du groupe

Déclarations Courantes

  • BAS (Business Activity Statement) – incluant: la GST, le reversement des retenues à la source prélevées sur les salaires ou sur les dividendes, intérêts et redevances payés à l’étranger, les acomptes pour la taxe sur avantages en nature et l’impôt sur les sociétés …
  • Payroll Tax – Une taxe sur les salaires est due dans l’état où sont localisés les employés, mais uniquement si la masse salariale dépasse le seuil d’exonération

Déclarations Annuelles

  • Company Tax Return – Liasse fiscale
  • Losses Schedule – État des pertes reportables, sans limitation sous conditions
  • Dividends, Interest, Royalties’ Declaration – Déclaration des dividendes, intérêts et redevances versés
  • International Transactions Schedule – Formulaire détaillant le montant des transactions internationales par pays, catégorie de dépense / recette, mode de calcul
  • Certificate of Withholding – Demande d’un certificat de retenue à la source opérée sur les dividendes, intérêts et redevances payés à l’étranger afin de permettre la déductibilité sur l’entité étrangère

Contrôles Spécifiques

  • Benchmark test with ATO data provided for your activity
  • Transfer Pricing and International Transactions documentation
  • Application of International Double Treaty Agreements

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