Fiscalité d’Entreprise

Bilateral Solutions Pty Ltd est enregistré comme Tax Agent et détient une assurance spécifique pour les services comptables et fiscaux fournis

Enregistrement Fiscaux

  • ABN - Australian Business Number - Identification similaire au numéro Sirène
  • TFN - Tax File Number - Numéro exclusivement fiscal
  • GST - Good and Services Tax - Taxe indirecte au niveau national, similaire au régime de TVA
  • PAYG - Pay As You Go - Retenue à la source obligatoire par l’employeur de l’impôt sur le revenu des salariés
  • FBT - Fringe Benefit Tax - Taxe sur les avantages en nature fournis aux salariés, définition au sens large
  • DGST - Deferred GST - Agrément spécial permettant de dédouaner vos marchandises sans paiement immédiat de la GST
  • SAP - Substituted Accounting Period - demande de dérogation de fin d’exercice fiscal au 30 juin, permettant l’alignement avec la date de clôture du groupe

Déclarations Courantes

  • BAS (Business Activity statement) - incluant: la GST, le reversement des retenues à la source prélevées sur les salaires ou sur les dividendes, intérêts et redevances payés à l’étranger, les acomptes pour la taxe sur avantages en nature et l’impôt sur les sociétés …
  • Payroll Tax - Une taxe sur les salaires est due dans l’état où sont localisés les employés, mais uniquement si la masse salariale dépasse le seuil d’exonération

Déclarations Annuelles

  • Company Tax Return - Liasse fiscale
  • Losses Schedule - État des pertes reportables, sans limitation sous conditions
  • Dividends, Interest, Royalties’ Declaration - Déclaration des dividendes, intérêts et redevances versés
  • International Transactions Schedule - Formulaire détaillant le montant des transactions internationales par pays, catégorie de dépense / recette, mode de calcul
  • Certificate of Withholding - Demande d’un certificat de retenue à la source opérée sur les dividendes, intérêts et redevances payés à l’étranger afin de permettre la déductibilité sur l’entité étrangère

Contrôles Spécifiques

  • Vérification de l’adéquation de vos dépenses et résultats avec les monographies fiscales fournies pour votre secteur d’activité
  • Documentation internationale en matière de prix de transferts
  • Application et respect des conventions fiscales internationales