« Transfer Pricing » – Harmonisation avec le guide OCDE 2010

Au niveau international, et ce dès 1995, le Conseil de L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) a approuvé les principes de base applicables en matière de prix de transfert pour valoriser les transactions internationales entre sociétés d’un même groupe  aux conditions normales du marché.
L’Australie et la France avaient dès lors, en tant que pays de l’OCDE, légiféré pour l’application de ces principes.

Depuis les transactions et échanges internationaux se sont développés de manière exponentielle autant en nombre de transactions que dans la sophistication des opérations réalisées. Pour faire face à ces nouveaux challenges l’OCDE a donc totalement redéfini ses lignes directrices en 2010 à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Les pays adhérents qui représentent 85% de  l’investissement direct réalisé à l’étranger se sont alors engagés à encourager les entreprises à respecter ces normes mondiales dites de comportement responsable.
Il s’agit de s’assurer que les profits dégagés par une entité ne soient pas transférés hors de leur juridiction et que la base imposable dans le  pays soit  bien en ligne avec l’activité économique réalisée dans ce pays.

L’Australie a modernisé sa législation pour répondre à ses engagements de respect des normes  OCDE 2010. A noter : Il n’est pas prévu dans les textes une mise à jour systématique des futurs changements OCDE à intervenir. La base dans les textes est l’alignement de la loi fiscale australienne aux seuls principes « OCDE 2010 ».
Les nouvelles règles sont d’ores et déjà applicables depuis les exercices fiscaux ouverts à compter du 30 juin 2013.

La règle générale est que le prix inter groupe pour une prestation donnée, s’apparente aux prix du marché qu’il aurait été raisonnable de payer si la transaction était intervenue entre deux parties totalement  indépendantes dans des circonstances similaires.
L’établissement des prix doit refléter un juste retour des activités opérées sur territoire australien, avec les actifs utilisés pour la production et en vertu des risques assumés.
Si le prix n’est pas établi en conformité avec les règles de «  transfer pricing australien » nous sommes alors en présence de transfert de bénéfices « profit Shifting ».

Les nouvelles directives permettent alors aux taxes australiennes, une reconstitution pure et simple du résultat de l’entité tel qu’il aurait du être sans les opérations incriminées non conforme aux critères définis.

Au niveau des entreprises il est donc essentiel que le processus de fixation des prix de transferts ne soient pas mésestimé et suffisamment documenté… et ce bien sûr au préalable de toute opération réalisée !